Dipositions légales :
 

1. Conditions générales de vente
2. Copyright
3. Mentions légales

1. Conditions générales de vente

Ces clauses sont en vigueur pour toutes nos ventes et offres, sauf si un agreement écrit contradictoire est expressément réalisé:

  1. Les conditions générales de vente de JOMY SA font partie intégrale de tous les accords de JOMY SA. Les dérogations et clauses additionnelles ne sont valides que si elles sont confirmées par écrits par JOMY SA, exclusivement pour l'accord en question.
  2. Les prix dans nos cotations ou nos listes de prix sont libres d'engagement et ne sont contraignants que lorsque JOMY SA a accepté par écrit la commande. Les charges incluses dans nos prix sont basées sur le prix du marché. En cas de modification des prix au moment où ils sont dus, la différence sera réglée par l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix dans la même mesure que l'augmentation qui nous est imposée par le marché.
  3. Sauf accord contraire, les impôts et les taxes ne sont pas compris dans nos prix.
  4. Sauf accord contraire, nos cotations sont valables 30 jours.
  5. Sauf accord contraire, le transport n'est pas inclus dans nos prix. Sauf accord contraire, nos prix doivent être compris Ex Works, à notre usine rue Bourgogne 20, B-4452 Wihogne en Belgique. La livraison a lieu et les risques incombent à l'acheteur au moment où les biens achetés quittent l'usine, ou en cas d'accord contraire, au moment où les marchandises sont livrées selon la définition de l'Incoterm régissant l'accord.
  6. Sauf accord contraire, l'installation n'est pas incluse dans nos prix. L'acheteur est responsable de et supervise l'installation des marchandises.
  7. Le payement sera réalisé comme défini lors de la cotation. Les conditions standards de payement en vigueur sont (1) 50% du montant dû en payement anticipé, les 50% restant sont réglés avant l'expédition des marchandises ; ou (2) une lettre de crédit irrévocable et confirmée avec la commande, suivie du payement dans un délais de 30 jours après l'émission de la facture. Nous nous réservons le droit de majorer automatiquement de 10 % avec un minimum de 1000 EUR toute facture non réglée à sa date d'échéance. De plus, tout montant dû à partir de la date d'échéance sera augmenté d'un intérêt annuel de 15%. Nous ne sommes pas contraint de réaliser d'autres livraisons ou de commencer de nouvelles productions tant que les montants dus ne sont pas réglés. Jomy SA se réserve le droit d'annuler entièrement ou en partie une commande pour retard de paiement ; ceci est valable aussi pour les marchandises déjà expédiées. JOMY SA se réserve le droit, en cas de non paiement à l'échéance d'une seule facture, de rendre les montants des autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à l'échéance, immédiatement dus. Si l'acheteur est en défaut dans la réalisation du présent accord, la vente sera légalement défaite, sans besoin de prouver le défaut. L'expression de la volonté de JOMY SA sera ici réalisée par lettre recommandée.
  8. Les marchandises livrées restent propriété de JOMY SA jusqu'à paiement total et décharge de l'entièreté des obligations de l'acheteur générées par les conditions de la vente. Tant que les marchandises n'auront pas été payées dans l'entièreté, l'acheteur ne peut ni transférer la propriété des dites marchandises à une tierce partie, ni s'engager à le faire. Si cette interdiction est passée outre, le prix de vente est immédiatement dû, sur demande de Jomy SA .
  9. Le délai de livraison fixé sera pris en compte dans la mesure du possible mais JOMY SA ne peut être tenu responsable d'un dépassement du dit délais. Le délais de livraison ne prend cour qu'après la réception de l'entièreté des documents techniques et l'approbation de ces documents par le client et / ou les instances de régulation ainsi qu'après la réception de la somme due en cas de payement anticipé. Nous ne sommes jamais responsables des dommages causés par la non-livraison des marchandises, les problèmes ou encore les retards de livraison des marchandises. Dans le cas où JOMY SA Serait tenu responsable pour un retard de livraison, l'acheteur, si il a souffert d'une perte, ne peut exiger des dédommagements supérieurs à 1,5% du montant de la facture pour chaque mois entier de retard sur la date de livraison et ce jusqu'à un maximum de 5%. En cas de retard de livraison l'acheteur n'a pas le droit d'annuler l'accord de vente.
  10. En cas de non réaliser du présent accord du à un cas de Force Majeure, nous avons le droit, sans préjudice de nos autres droits, de postposer ou d'annuler entièrement ou partiellement la réalisation de l'accord sans intervention judiciaire sans être obligé à aucune garantie ou compensation. « Force Majeure » signifie toutes les actions menées par nos fournisseurs à titre de Force Majeure. La Force Majeure inclus aussi les grèves, les exclusions d'employés, guerre ou état de guerre, les émeutes ou guerres civiles, les perturbations dans la société, les retards dans la livraison du matériel ou de parties importantes, les retards du transport par voie terrestre, fluviale et maritime ainsi qu'aérienne, les retards ou les empêchements dans l'émissions e permissions officielles, etc.
  11. Les marchandises sont considérées comme acceptées par l'acheteur après un délai de 8 jours après la notification de la disponibilité de nos biens dans l'atelier. Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être transmises à JOMY SA endéans des 5 jours après réception des biens par l'acheteur.
  12. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à nos marchandises, même après la conclusion du contrat de vente, lorsque celles-ci sont jugées utiles par JOMY SA.
  13. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages autres que ceux couverts par nos assureurs concernant les assurances sur la responsabilité de la compagnie et sur la responsabilité des produits. En accord avec la réglementation légale concernant la responsabilité du produit, nous ne sommes en aucune mesure responsable des dommages résultant de l'ignorance de nos instructions écrites concernant l'utilisation des marchandises livrées, la construction, le design, l'installation ou les réglages de celles-ci. En aucun cas nous ne sommes responsables pour les dommages directs ou indirects causés par tout défaut dans les marchandises livrées. Une garantie acceptée par nous nous contraint à réparer la faute sans frais aussi vite que possible. Nous ne sommes jamais responsables pour les fautes causées par l'usure naturelles ou par une mauvaise installation.
  14. Tout désaccords en rapport avec la validité, la réalisation ou l'interprétation de ce contrat sera soumis à l'arbitrage de exclusif des Courts et Tribunaux de Liège (Belgique), ceci quel que soit la domiciliation, les instruments négociables et les conditions de payement en vigueur, même si la société JOMY SA est appelée en garantie, ou même en cas de pluralité des défendeurs ou de complexité, sans préjudice des droits de JOMY SA de porter l'affaire devant la cour de la principale adresse de commerce de l'acheteur, de son siège social ou de son domicile.
  15. Ce contrat est régit par le droit belge. Les incoterms ICC s'applique à condition qu'ils ne rentrent pas en conflit avec des dispositions de ce contrat.

2. Copyright

Jomy autorise l'utilisation, la reproduction et la distribution des informations apparaissant sur son site Internet www.jomy.be, et de tous graphiques y afférents, á condition que la mention copyright suivante apparaisse sur toute reproduction:

Jomy SA ©  Votre sécurité en aluminium sur mesure
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3. Mentions légales

Jomy est une société anonyme de Droit Belge dont le siège social se situe à Wihogne.
Adresse de courrier :
Jomy SA
Rue Bourgogne n°20
4452 Wihogne
Belgique


Conditions d'utilisation
Toute vente est soumise aux conditions générales de ventes décrites sur ce site Internet. Jomy s'efforce d'assurer une information fiable et à jour sur son site. Néanmoins, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'utilisateur devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de Jomy.

Les hyperliens
Jomy décline toute responsabilité pour tous préjudices qui découleraient de la visite de ce site ou des sites reliés, quels qu'ils soient, directs, indirects, spéciaux. Il ne serait également être tenu pour responsable vis à vis des tiers, en cas de perte de gain, d'interruption d'exploitation, perte de programmes ou de données informatiques quelles qu'elles soient, même si l'éventualité de ces dommages lui était stipulée expressément.

 

Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes dispositions et clauses relèvent de la législation belge. Tout désaccords en rapport avec la validité, la réalisation ou l'interprétation de ce contrat sera soumis à l'arbitrage de exclusif des Courts et Tribunaux de Liège (Belgique).

La SA Jomy se réserve le droit de modifier chacune de ces conditions et dispositions à n'importe quel moment, unilatéralement. Les modifications seront publiées en ligne.